Article 4
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit : - les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ; - les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.