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Texte réglementaire

Arrêté du 23 mai 2025

Numéro
Date du texte
23 mai 2025
Articles
6
Article 1

Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :

- domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;

- domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

- domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

- domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.

Article 2

Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors fonds fléchés, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.

Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

Adour-Garonne

Artois-Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée et Corse

Seine-Normandie

Total

Domaine 0

200

105

229

128

268

295

1 225

Domaine 1

228

62

257

85

273

235

1 139

Domaine 2

462

401

613

374

1 351

1 674

4 875

Domaine 3

1 326

511

1 331

582

1 543

1 446

6 739

Total

2 216

1 079

2 430

1 168

3 435

3 651

13 979

Article 3

Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2025-2030 comme suit :

(en millions d'euros)

Adour-Garonne

Artois-Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée et Corse

Seine-Normandie

Total

Avances remboursables

100

200

0

12

35

341

688

Article 4

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :

- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;

- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.

Article 5

Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 mai 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000051703237

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