Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
- domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
- domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
- domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
- domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé.
Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors fonds fléchés, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :
(en millions d'euros)
Adour-Garonne
Artois-Picardie
Loire-Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône-Méditerranée et Corse
Seine-Normandie
Total
Domaine 0
200
105
229
128
268
295
1 225
Domaine 1
228
62
257
85
273
235
1 139
Domaine 2
462
401
613
374
1 351
1 674
4 875
Domaine 3
1 326
511
1 331
582
1 543
1 446
6 739
Total
2 216
1 079
2 430
1 168
3 435
3 651
13 979
Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2025-2030 comme suit :
(en millions d'euros)
Adour-Garonne
Artois-Picardie
Loire-Bretagne
Rhin-Meuse
Rhône-Méditerranée et Corse
Seine-Normandie
Total
Avances remboursables
100
200
0
12
35
341
688
Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :
- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.
Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
