Article 1
Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2025 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.