Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 juin 2025 Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération Nationale du Funéraire (FNF) : 83,35 % ; - Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) : 16,65 %.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查