Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 juin 2025 Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ; - Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查