Arrêté du 24 juin 2025

• Date du texte: 24 juin 2025
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ;

- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ;

- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.

Article 4

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.