Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) ; - Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) : 99,71 % ; - Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,29 %.
Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.