Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 24 juin 2025 Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'ALLIANCE 7) ; - Comité Français du Café - Collectif Café (CFC).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查