Article 1
Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1er février 2026.