Article 3
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 143-14 à R. 143-16 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.