annexe-12附則
ANNEXE V FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Catégorie d'établissement Valeur du coefficient Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 1,41 % Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 2,08% Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 1,11 % Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 0,12 %