Arrêté du 12 janvier 2026

• Date du texte: 12 janvier 2026
• Articles: 13

Article 1

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

Article 2

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4

Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale :

1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :

- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

- aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;

- aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;

- aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;

- pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;

- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

Article 5

La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.

Article 6

Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :

ST4

Supplément ST4 Inf. 25 km

90,02

Supplément ST4 25-74 km

146,36

Supplément ST4 75-149 km

271,91

Supplément ST4 150-300 km

473,06

Supplément ST4 Sup. 300 km

1052,8

ST5 et ST6

Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km

181,12

Supplément ST5 ou ST6 20-49 km

197,38

Supplément ST5 ou ST6 50-120 km

233,55

Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km

347,59

La valeur du supplément mentionné au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est fixé, pour l'année 2026, à 17 euros.

Article 7

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.

Article 8

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :

Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;

Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;

Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;

Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;

Annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale.

Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXES

ANNEXE III

FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU 2O DU I DE L'ARTICLE L. 162-23-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

Zone géographique

Valeur du coefficient

2A Corse du Sud

11,00 %

2B Haute Corse

11,00 %

75 Paris

7,00 %

77 Seine et Marne

7,00 %

78 Yvelines

7,00 %

91 Essonne

7,00 %

92 Haut de Seine

7,00 %

93 Seine saint Denis

7,00 %

94 Val de Marne

7,00 %

95 Val d'Oise

7,00 %

971 Guadeloupe

27,00 %

972 Martinique

27,00 %

973 Guyane

33,10 %

974 Réunion

34,00 %

976 Mayotte

34,00 %

Article annexe-11

ANNEXE IV

FIXATION DES DISPOSITIFS DE REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS MÉDICAUX ET NON MÉDICAUX

1° Personnels enseignants et hospitaliers

Article L. 6151-1 du code de santé publique ;

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ;

2° Indemnités managériales des personnels médicaux

Articles D. 6132-9-10 et D. 6146-5-1 du code de santé publique ;

Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles ;

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé ;

Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement ;

Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;

3° Praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif

6° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-612-1 ;

4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ;

4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusive mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ;

Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

4° Autres personnels

Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;

Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;

Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;

Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ;

Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;

Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Article annexe-12

ANNEXE V

FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Catégorie d'établissement

Valeur

du coefficient

Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

1,41 %

Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

- 2,08%

Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

- 1,11 %

Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

0,12 %

Article annexe-13

ANNEXE VI

FORFAITS RELATIFS À L'UTILISATION DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 162-34-11 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Unité

de compte

Montant

Isocinétisme

Nb de PTS

x Forfait

20 420,00 €

Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 1]

Nb de PTS

x Forfait

22 819,00 €

Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 2]

x Forfait

142 736,00 €

Rééducation assistée du membre supérieur [Module 1]

Nb de PTS

x Forfait

25 015,00 €

Rééducation assistée du membre supérieur [Module 2]

x Forfait

15 213,00 €

Plateau de rééducation intensive des membres inférieurs

Nb de PTS

x Forfait

58 708,00 €

Plateau de rééducation du retour à la conduite

Nb de PTS

x Forfait

Simulateur de conduite

14 294,00 €

Plateau de rééducation du retour à la conduite

x Forfait

Véhicule adapté

8 679,00 €

Balnéothérapie [de 25 à 49m3]

m3

x part variable A

+ Part fixe

1 767,00 €

12 763,00 €

Balnéothérapie [de 50 à 99m3]

x part variable B

+ Part fixe

993,00 €

20 420,00 €

Balnéothérapie [de 100 à 199m3]

x part variable C

+ Part fixe

657,00 €

30 630,00 €

Balnéothérapie [plus de 200m3]

x part variable D

+ Part fixe

558,00 €

30 630,00 €