Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale : 1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables : - aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ; - aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ; - aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ; - pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ; - ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; 2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants : ST4 Supplément ST4 Inf. 25 km 90,02 Supplément ST4 25-74 km 146,36 Supplément ST4 75-149 km 271,91 Supplément ST4 150-300 km 473,06 Supplément ST4 Sup. 300 km 1052,8 ST5 et ST6 Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km 181,12 Supplément ST5 ou ST6 20-49 km 197,38 Supplément ST5 ou ST6 50-120 km 233,55 Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km 347,59 La valeur du supplément mentionné au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est fixé, pour l'année 2026, à 17 euros.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
Le présent arrêté comporte les annexes suivantes : Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ; Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ; Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ; Annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale. Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE III FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU 2O DU I DE L'ARTICLE L. 162-23-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Zone géographique Valeur du coefficient 2A Corse du Sud 11,00 % 2B Haute Corse 11,00 % 75 Paris 7,00 % 77 Seine et Marne 7,00 % 78 Yvelines 7,00 % 91 Essonne 7,00 % 92 Haut de Seine 7,00 % 93 Seine saint Denis 7,00 % 94 Val de Marne 7,00 % 95 Val d'Oise 7,00 % 971 Guadeloupe 27,00 % 972 Martinique 27,00 % 973 Guyane 33,10 % 974 Réunion 34,00 % 976 Mayotte 34,00 %
ANNEXE IV FIXATION DES DISPOSITIFS DE REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS MÉDICAUX ET NON MÉDICAUX 1° Personnels enseignants et hospitaliers Article L. 6151-1 du code de santé publique ; Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé ; 2° Indemnités managériales des personnels médicaux Articles D. 6132-9-10 et D. 6146-5-1 du code de santé publique ; Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles ; Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé ; Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement ; Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ; 3° Praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif 6° des articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1 et D. 6152-612-1 ; 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ; 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusive mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ; Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; 4° Autres personnels Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ; Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ; Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ; Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction ; Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ; Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
ANNEXE V FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Catégorie d'établissement Valeur du coefficient Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 1,41 % Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 2,08% Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 1,11 % Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 0,12 %
ANNEXE VI FORFAITS RELATIFS À L'UTILISATION DES PLATEAUX TECHNIQUES SPÉCIALISÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 162-34-11 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Unité de compte Montant Isocinétisme Nb de PTS x Forfait 20 420,00 € Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 1] Nb de PTS x Forfait 22 819,00 € Analyse quantifiée de la marche et du mouvement [Niveau 2] x Forfait 142 736,00 € Rééducation assistée du membre supérieur [Module 1] Nb de PTS x Forfait 25 015,00 € Rééducation assistée du membre supérieur [Module 2] x Forfait 15 213,00 € Plateau de rééducation intensive des membres inférieurs Nb de PTS x Forfait 58 708,00 € Plateau de rééducation du retour à la conduite Nb de PTS x Forfait Simulateur de conduite 14 294,00 € Plateau de rééducation du retour à la conduite x Forfait Véhicule adapté 8 679,00 € Balnéothérapie [de 25 à 49m3] m3 x part variable A + Part fixe 1 767,00 € 12 763,00 € Balnéothérapie [de 50 à 99m3] x part variable B + Part fixe 993,00 € 20 420,00 € Balnéothérapie [de 100 à 199m3] x part variable C + Part fixe 657,00 € 30 630,00 € Balnéothérapie [plus de 200m3] x part variable D + Part fixe 558,00 € 30 630,00 €
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