Article 1
Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur. Ce comité : - approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ; - définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ; - approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ; - suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ; - veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel. Il se réunit au moins deux fois par an.