Arrêté du 17 janvier 2026

• Date du texte: 17 janvier 2026
• Articles: 3

Article 1

Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.

Ce comité :

- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;

- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;

- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;

- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;

- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Article 2

Le comité mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général du ministère.

En formation collégiale il comprend :

1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, ainsi que le délégué à la sécurité routière ;

3° Le préfet de police ;

4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l'information et à la communication ;

5° Le responsable ministériel de l'audit interne ;

6° Le référent déontologue du secrétariat général.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général.

Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.