Décret n°55-604 du 20 mai 1955 Chapitre VI : Huissiers de justice.

Article 34 · 1 article

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Article 34

Les articles 70 et 96 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 32 ci-dessus.

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