Article 19
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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