I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
(En euros)
RÉGIONS
GAZOLE
SUPERCARBURANT
sans plomb
Alsace
4, 53
6, 40
Aquitaine
4, 00
5, 66
Auvergne
4, 87
6, 90
Bourgogne
3, 87
5, 49
Bretagne
4, 27
6, 03
Centre
3, 80
5, 38
Champagne-Ardenne
4, 34
6, 15
Corse
4, 94
6, 99
Franche-Comté
5, 32
7, 54
Ile-de-France
11, 33
16, 01
Languedoc-Roussillon
3, 93
5, 56
Limousin
7, 37
10, 42
Lorraine
4, 54
6, 43
Midi-Pyrénées
4, 46
6, 31
Nord-Pas-de-Calais
6, 44
9, 12
Basse-Normandie
4, 68
6, 61
Haute-Normandie
4, 80
6, 79
Pays de la Loire
3, 81
5, 38
Picardie
4, 83
6, 83
Poitou-Charentes
3, 98
5, 64
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3, 61
5, 12
Rhône-Alpes
3, 89
5, 51
II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :
(En euros)
RÉGIONS
DIMINUTION
du produit
versé
(colonne A)
MONTANT
à verser
(colonne B)
MONTANT
à verser
(colonne C)
MONTANT
à verser
(colonne D)
MONTANT
à verser
(colonne E)
MONTANT
à verser
(colonne F)
MONTANT
à verser
(colonne G)
TOTAL
Alsace
― 262 321
8 500
135 260
― 118 561
Aquitaine
1 231 623
482 423
18 700
424 906
2 157 652
Auvergne
― 118 439
963
15 300
295 903
193 728
Bourgogne
801 686
217 337
15 300
482 341
1 516 664
Bretagne
1 548 806
119 792
15 300
156 435
8 413
325 459
2 174 204
Centre
1 550 688
349 373
22 100
1 449 344
3 371 505
Champagne-Ardenne
1 208 979
152 213
15 300
347 656
1 724 149
Corse
362 673
13 509
271 626
647 808
Franche-Comté
― 25 644
66 824
15 300
296 502
352 982
Ile-de-France
665 952
693 552
10 500
3 632 723
5 002 726
Languedoc-Roussillon
810 775
18 700
367 558
1 197 033
Limousin
309 840
18 179
11 900
110 708
784 549
1 235 176
Lorraine
3 192 122
712 093
15 300
1 348 251
5 267 767
Midi-Pyrénées
731 656
295 815
28 900
424 664
1 481 034
Nord-Pas-de-calais
1 922 609
1 167 079
8 500
2 407
405 171
3 505 766
Basse-Normandie
690 264
317 075
11 900
637 565
1 656 804
Haute-Normandie
3 044 141
1 216 460
8 500
8 413
617 548
4 895 062
Pays de la Loire
― 255 183
18 700
306 858
70 374
Picardie
1 149 053
11 900
536 621
1 697 574
Poitou-Charentes
801 041
15 300
66 142
882 483
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 596 937
1 211 636
22 100
12 033
525 065
4 367 772
Rhône-Alpes
3 644 620
2 309 542
28 900
912 191
6 895 253
Total pour la métropole
― 661 587
26 263 465
9 343 865
336 900
281 583
16 826
14 593 903
50 174 955