Article 17
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
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Loi
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008
Article 19
La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000020079468
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