Article 3
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2010-126 du 8 février 2010
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.