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Décret n°2010-138 du 10 février 2010

2010-138命令・公布 2010-02-10・全 2 條

Article 4

Les capitaines de police qui ont satisfait à l'examen de capacités professionnelles prévu à l'article 15 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret pour l'accès au grade de commandant de police sont dispensés pendant cinq ans de l'obligation de formation professionnelle inscrite au 2° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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