Article 1
Le mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Arrêté du 11 février 2010
Article 2
Sont abrogés à compter du terme du mandat des membres des instances instituées par ces textes : ― l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 11 décembre 1991 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes ; ― l'arrêté du 27 septembre 1993 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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