Article 1
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : États et territoires non coopératifs Motif justifiant l'inscription (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) Antigua-et-Barbuda En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts Iles Turques-et-Caïques Anguilla En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Vanuatu En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Fidji En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts Guam Iles Vierges américaines Palaos Panama Russie Samoa Samoa américaines Trinité-et-Tobago