Arrêté du 9 février 2010

命令・公布 2010-02-09・全 4 條

Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaubriant ( tribunal judiciaire de Nantes).

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

接下來可以查