Article 1
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2010-163 du 22 février 2010
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.