我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2010-169 du 22 février 2010

2010-169命令・公布 2010-02-22・全 1 條

Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查