Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Arrêté du 16 février 2010
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.