Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-200 du 1er mars 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.