Article 1
Le montant mensuel de réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 4, 21 € hors taxes.
Arrêté du 19 février 2010
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.