Article 1
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Arrêté du 23 février 2010
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (grade représenté) NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Agents pour l'administration des douanes de Mayotte 2 2 2 2
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.