Article 6
Les installations nouvelles sont implantées à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.
Arrêté du 18 février 2010 TITRE III : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
Article 7
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, procédures d'identification à respecter).
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