Article 1
L'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est applicable aux communes de la Polynésie française.
Arrêté du 23 février 2010
Article 2
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.