Article 2
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2014
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.