Article 1
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2014-95 du 3 février 2014
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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