Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-98 du 4 février 2014
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-98 du 4 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028568197
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