Article 3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du mandat du premier directeur nommé après l'entrée en vigueur du présent décret est fixée à sept ans.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-109 du 6 février 2014
Article 4
Les dispositions du décret du 5 février 1994 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-109 du 6 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028569504
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