Article 1
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2014-112 du 6 février 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre II : Autres dispositions
Article 9
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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