Article 1
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-112 du 6 février 2014
Article 9
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-112 du 6 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028572751
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