Article 1
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain
Constructions
Total
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon
Section B n°s 52, 53, 54
et 58 ;
Section BH n° 9
681 738 m²
56 183 m²
13581000
6 860 000
20441000