Décret n°2014-111 du 6 février 2014

• Numéro: 2014-111
• Date du texte: 6 février 2014
• Articles: 7

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 767 192,85 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014

NOMBRE DE VOIX

prises en compte

NOMBRE

de candidats hommes

NOMBRE

de candidats femmes

MONTANT

de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité

I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions

Parti socialiste

7 952 895

305

226

10 027 014,34 €

Union pour un mouvement populaire

6 788 077

377

129

6 092 214,99 €

Front national

3 524 268

293

281

4 923 052,66 €

Europe écologie-Les Verts

1 470 444

239

233

2 086 783,96 €

Parti communiste français

1 359 530

212

206

1 929 380,10 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

728 878

85

67

942 518,81 €

Parti radical de gauche

441 757

48

28

503 186,15 €

Nouveau centre

457 442

62

36

520 006,31 €

Le Centre pour la France

436 470

216

129

502 266,71 €

Forces de gauche

400 234

76

58

510 769,82 €

Debout la République

152 346

140

158

206 407,78 €

La France en action (Alliance écologiste indépendante)

114 095

208

143

139 429,54 €

Le Trèfle-Les nouveaux écologistes

70 600

62

77

92 083,07 €

Sous-total I

23 897 036

2 323

1 771

28 475 114,24 €

II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

Pour La Réunion, de toutes nos forces

29 023

1

1

41 188,06 €

Parti communiste réunionnais

26 205

7

0

9 297,22 €

Tahoeraa huiraatira

25 276

3

0

8 967,62 €

Calédonie ensemble

23 875

1

1

33 882,26 €

Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

20 350

3

0

7 219,94 €

Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

19 694

2

0

6 987,20 €

Parti progressiste martiniquais

19 538

3

1

17 329,62 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

16 880

2

0

5 988,82 €

Guadeloupe unie socialisme et réalités

16 620

1

1

23 586,31 €

La politique autrement

16 224

1

0

23 024,33 €

Démocratie et République

13 853

0

1

19 659,52 €

Groupement France La Réunion

13 528

1

0

19 198,29 €

Parti communiste guadeloupéen

11 346

1

0

16 101,70 €

Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

8 136

1

0

11 546,22 €

Rassemblement pour la Calédonie

5 890

1

1

8 358,81 €

Vivre à Schoelcher

5 558

1

0

7 887,65 €

Force martiniquaise de progrès

4 451

2

0

1 579,16 €

Bâtir le pays Martinique

4 217

1

0

5 984,57 €

Parti pour la libération de la Martinique

3 580

1

0

5 080,57 €

Union pour la démocratie

2 641

1

0

3 747,98 €

No Oe E Te Nunaa

2 548

0

1

3 616,00 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

2 500

2

0

886,97 €

Ia Hau Noa

2 435

1

0

3 455,30 €

RAUTAHI

1 762

1

0

2 500,55 €

Cap sur l'avenir

1 674

0

1

2 375,66 €

Te'Avei'A

512

1

0

726,61 €

Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

500

1

1

709,58 €

Mouvement libéral populaire

462

1

0

655,65 €

Archipel demain

378

1

0

536,44 €

Sous-total II

299 656

42

9

292 078,61 €

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement

de l'aide publique

Montant

de la seconde fraction

de l'aide publique

attribuée pour 2014

Assemblée nationale

Sénat

Total 2014

Parti socialiste

289

126

415

15 471 405,47 €

Union pour un mouvement populaire

198

125

323

12 041 599,92 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

17

20

37

1 379 378,32 €

Europe écologie-Les Verts

17

12

29

1 081 134,36 €

Parti radical de gauche

13

15

28

1 043 853,86 €

Parti communiste français

8

19

27

1 006 573,37 €

Nouveau Centre

7

7

14

521 926,93 €

Debout la République

6

4

10

372 804,95 €

Le Centre pour la France

1

8

9

335 524,46 €

Tahoeraa Huiraatira

3

1

4

149 121,98 €

Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

0

3

3

111 841,49 €

Parti progressiste martiniquais

1

2

3

111 841,49 €

Démocratie et République

2

0

2

74 560,99 €

Forces de gauche

2

0

2

74 560,99 €

Guadeloupe unie socialisme et réalités

1

1

2

74 560,99 €

Calédonie ensemble

2

0

2

74 560,99 €

Front national

2

0

2

74 560,99 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

2

0

2

74 560,99 €

Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

0

1

1

37 280,50 €

Parti communiste réunionnais

0

1

1

37 280,50 €

Cap sur l'avenir

1

0

1

37 280,50 €

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

37 280,50 €

La politique autrement

1

0

1

37 280,50 €

Pour La Réunion, de toutes nos forces

1

0

1

37 280,50 €

Rassemblement démocratique pour la Martinique

1

0

1

37 280,50 €

Total des parlementaires rattachés

576

345

921

34 335 336,00 €

Parlementaires non rattachés/non déclarés

1

3

4