Article 1
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2014-117 du 11 février 2014
Article 7
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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