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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2014-118 du 11 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028589013
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