Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 février 2014
Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028594985
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