Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 6 février 2014
Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.