Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 12 février 2014
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.