法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 février 2014

Numéro
Date du texte
14 février 2014
Articles
2

Annexes

Article annexe-2

« La mission de la sûreté des sites ministériels

Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »

Article 2

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028679294

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com