Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020

• Numéro: 2020-15
• Date du texte: 8 janvier 2020
• Articles: 6

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1-1

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 6

I. - Par dérogation à l'article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en vigueur d'un certificat d'utilité, effectué après la date d'échéance mais dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d'un supplément.

Par dérogation à l'article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d'un supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai de quatre mois.

II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article 7

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Article 8

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 9

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.