Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.