Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010
Art. 5
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Texte réglementaire
Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020
Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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