Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 janvier 2020
Article 3
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 janvier 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041462742
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