Article 2
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 janvier 2020
Article 3
La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 janvier 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041477389
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