Arrêté du 15 janvier 2020

命令・公布 2020-01-15・全 3 條

L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 66 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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