Arrêté du 23 janvier 2020

• Date du texte: 23 janvier 2020
• Articles: 3

Article 1

Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :

1° Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;

2° Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;

3° Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;

4° Le diplôme national d'œnologue ;

5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;

6° Le diplôme d'études en architecture ;

7° Le diplôme d'Etat d'architecte ;

8° Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D. 612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Article 4

Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.