Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 6 janvier 2020
Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.